Accès à l'information

L’accès aux documents administratifs

En application des dispositions du décret-loi n° 41-2011 du 26/5/2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, la SNTRI met, sur son site WEB, à la disposition du public les informations et les documents administratifs dont l’accès est libre. Cette mesure d’accès aux documents administratifs consacre la politique de la transparence et le respect du droit de chaque personne physique et morale d’accéder aux données et documents conservés par les services publics. D’autre documents administratifs non protégés peuvent être également accessibles et ce sur présentation d’une demande écrite selon un modèle conçu à cet effet.

Le Cadre juridique du droit d’accès à l’information

L’Art 32 de la constitution Tunisienne du 26/01/2014 :

« L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'Accès à l'Information. L’Etat œuvre à garantir le droit à l’accès aux réseaux de communication ».Télécharger

- La Loi Organique N° 22-2016 du 24/03/2016 relative au droit d’Accès à l’Information.Télécharger

- Le décret ministériel N° 19 du 18/05/2018 relatif au droit d’Accès à l’Information.Télécharger

Formulaires

* Demande d’accès aux documents administratifsSuite Demande de recours auprès du PrésidentTélécharger